L’assurance-vie peut-elle ou rentre-elle dans la succession ? C’est une question qui peut parfois faire dire aux gens tout et son contraire. Cela a au moins le mérite de poser le problème t de montrer qu’un manque d’information existe. Des banquiers, courtiers en assurance ou compagnies d’assurance pensent que l’assurance-vie est hors succession. Ils ont pourtant face à eux les notaires qui estiment et affirment le contraire. Ce n’est donc pas du tout simple de savoir ou non, s’il faut informer le notaire ou non de la présence de contrats d’assurance-vie.
Ce que le notaire doit savoir ou non
Le code des assurances en son article L132-12 a réglé la question et indique que le dénouement d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné bénéficiaire est réalisé hors succession. Au regard donc de cela, il est conseillé de ne rien déclarer au notaire des contrats d’assurance vie cic souscrits par un défunt. La rente ou le capital dont hérité un bénéficiaire au décès de l’assuré n’est donc en rien partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire y a donc seul droit, quel que soit la date et la forme de sa désignation. Chargé de du transfert du patrimoine et de la dévolution civile au profit des héritiers, le notaire n’a donc pas besoin de connaitre l’absence ou la présence de ce type de contrats. Les règles civiles de succession sont bien différentes du dénouement du contrat d’assurance-vie qui ne les affecte en rien. Néanmoins, l’avis du notaire peut s’avérer d’importance si l’assurance-vie subit une requalification au titre d’une donation indirecte pour absence d’aléa ou des primes manifestement exagérés. Dans l’un quelconque de ces cas, les contrats d’assurance perdent leur qualité intrinsèque et cette situation de conflit, pourrait requérir la présence du notaire. Mais les compagnies d’assurance-vie ne divulguent pas ces informations qu’elles estiment secrètes ni même ne publient l’entièreté des contrats souscrit par le défunt.
Des exceptions au principe ?
Il existe quelques contrats d’assurance-vie dans lesquels les droits de succession sont intervenus. Il s’agit de ceux souscrits après le 20 Novembre 1991. Certaines primes y afférentes ont été versées après les soixante-dix ans du souscripteur. Ce dénouement a fait naître l’exigibilité des droits de succession. Son niveau est donc fonction du lien de parenté entre souscripteur et bénéficiaire, suite à un abattement de 30500 euros. Le notaire peut dans ce cas intégrer les contrats d’assurance vie dans la déclaration de succession fiscale et procéder au paiement des droits de succession.